• 6ème congrès international de plongée souterraine

    15, 16 et 17 Septembre 2017

Conditions générales de vente

ENTRE

L’Association LICDC, comité d’organisation du congrès international de plongée souterraine dans le lot, Domiciliation – OLIVAIR – D14- Bournazel 46500 Gramat / Lot / France,

Immatriculée à la sous-préfecture de GOURDON 46300 – N° W463001331 le 11/07/2014 SIREN-8111989106 – association déclarée n° 9220, association Loi 1901, sans but lucratif, ci-après désignée « LICDC » ou « l’Association » prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment habilité aux fins des présentes.

ET

Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, passant commande sur le Site afin d’acquérir un ou plusieurs produits ou services vendus par le LICDC.

Ci-après désigné(e)s « l’Internaute » ou « le Client »

L’Internaute et le LICDC sont ci-après dénommées ensemble « les Parties », et individuellement « la Partie ».

I – Généralités

1.1 – Identifications légales

Le Site www.licdc.org est édité par L’Association LICDC, COMITE D’ORGANISATION DU CONGRES INTERNATIONAL DE PLONGEE SOUTERRAINE DANS LE LOT, Domiciliation – OLIVAIR – D14- Bournazel 46500 Gramat / Lot / France, Immatriculée à la sous-préfecture de GOURDON 46300 – N° W463001331 le 11/07/2014 SIREN-8111989106 – association déclarée n° 9220, association Loi 1901, sans but lucratif qui en dirige également la publication par l’intermédiaire de son représentant légal.

1.2 – Politique des données à caractère personnel

En s’inscrivant sur le site, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant permettant la bonne exécution de la prestation de service. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales. L’Internaute autorise ainsi l’Association à collecter, traiter et utiliser les informations le concernant.

Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout Visiteur ou Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent éventuellement. Ces droits peuvent être exercés le cas échéant auprès du LICDC à l’adresse contact@licdc.org.

L’Association et ses partenaires commerciaux peuvent envoyer au Client par courrier électronique des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par l’Association en fonction de la qualité de leurs produits et services.

1.3 – Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

  • « l’Association » : le LICDC.
  • « le contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre l’Association et un Client dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par l’Association qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
  • « le Client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale, qui possède le droit de contracter ou se comporte comme tel, et qui est désireuse d’acquérir auprès du LICDC un ou plusieurs produits ou services référencés sur le Site.
  • « le bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le Client et qui doit être signé de lui par le clic sur le bouton Payé pour l’engager.
  • « la commande » : acte par lequel le client s’engage à acheter des produits et/ou des services et l’Association les lui livrer et/ou les lui fournir.
  • « le produit » : bien vendu par l’association.
  • « le service » : prestation fournie par l’Association aux Clients par l’intermédiaire de la plateforme www.licdc.org.
  • « le clic sur le bouton Payé » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de confirmation de la commande.
  • « le site » : le site Internet localisé à l’adresse URL http://www.licdc.org

II – Application des conditions générales de vente

2.1 – Object

Le présent document a pour but de vous informer des conditions générales de vente en ligne constituant le contrat électronique.

Le clic sur le bouton Payé que vous exécuterez après avoir rempli le formulaire de commande constitue la validation des conditions générales de vente et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions. En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposées par le LICDC. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :

  • Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
  • Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

2.2 – Produits et services

Les produits proposés en vente directe par le LICDC sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation dudit site par l’Internaute, et dans la limite des stocks/places disponibles.

En raison de la spécificité du réseau internet, l’Association ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, l’Association en informera les Internautes par le biais de son site ou l’envoi d’un courriel à une adresse mail valide fournie par le Client. L’Association proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir. Le Client pourra également choisir d’annuler sa commande.

2.3 – Acceptation

Tout Internaute, du fait du passage d’une commande sur le site est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Le CLIENT accepte en conséquence l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, dans tout document disponible sur le site Web www.licdc.org, intégré aux présentes par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et le LICDC.

L’Internaute reconnaît avoir consulté les informations légales figurant sur la plateforme www.licdc.org préalablement au passage de sa commande.

2.4 – Evolutions

L’Association se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, en tant que nécessaire, selon l’évolution technique de la plateforme www.licdc.org, des modèles de diffusion mis en place et de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du Site par l’Internaute est toujours soumis à la version la plus récente des Conditions Générales de Vente postée sur le Site et accessible à l’Internaute au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Internaute de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales de Vente et notamment à chaque passage de commande.

Lors de l’utilisation du Site et de la délivrance des Services, le Client pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles, postées sur le Site et applicables aux Services, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes Conditions Générales de Vente.

2.5 – Violation

Toute violation des présentes Conditions Générales de Vente autorise le LICDC à refuser pour l’avenir de permettre à l’Internaute auteur de la violation considérée à bénéficier des Services délivrés ou des commandes passées depuis le Site, ou de tout site affilié sous la responsabilité du LICDC ou à clôturer tout compte d’accès à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être dues au LICDC.

III – Fonctionnement des services

3.1 – Formulaire de commande

Les Clients sont les seuls souscripteurs des Services aux termes des présentes. Il n’existe pas d’inscription obligatoire à la plateforme www.licdc.org afin de passer commande auprès du LICDC.

La commande s’effectue directement en ligne sur www.licdc.org à l’issue du processus de choix du produit, du renseignement de bonne foi du formulaire de commande concernant les modalités d’attribution et de paiement, et du paiement. Le Client s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie obligatoire figurant dans les formulaires à remplir.

Le LICDC se réserve le droit de refuser une commande émanant d’une personne physique ou morale n’acceptant pas de se conformer aux Conditions Générales de Vente ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les formulaires à remplir ou ne fournissant pas l’intégralité des pièces demandées. Les formulaires ainsi renseignés ne sont pas enregistrés. Il n’existe pas de compte client enregistré. Chaque Client remplit le formulaire de commande à chaque commande.

A l’occasion de sa commande, le Client certifie :

  • Pour les personnes physiques :
    • Etre majeur(e)
    • Disposer librement de son consentement
  • Pour les représentants de personnes morales
    • Etre légalement habilité à engager la personne morale
    • Ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

3.2 – Validation des commandes

Tout bon de commande signé du Client par « clic sur le bouton Payé » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.

Tout accord d’un devis adressé par courriel au Client, et renvoyé au LICDC avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

Le processus de commande est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.

Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci, et corrigé d’éventuelles erreurs, l’Internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.

Les informations contractuelles feront l’objet d’un courriel de confirmation adressé au Client dans les meilleurs délais et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse e-mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse e-mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, l’Association ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse e-mail à accès restreint.

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de l’Association. Il garantit à l’Association qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Dans le cas d’un paiement par Carte Bancaire, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Le LICDC garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre l’Association et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.

Si le seul mode de paiement est un paiement par Paypal, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.

3.3 – Tarifs

Les tarifs en vigueur pour les différents produits et services proposés par le LICDC sont disponibles en consultation en ligne sur le site www.licdc.org.

Les produits commandés sont mentionnés dans le bon de commande emportant, le cas échéant, les conditions particulières qui lui sont applicables ; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros.

Le LICDC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Le LICDC se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

En cas d’erreur typographique manifeste, conduisant à l’affichage d’un « vil prix », la vente pourra être annulée. Les prix mentionnés comprennent les frais liés au traitement des commandes. Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer à la commande.

Tout désaccord, réclamation ou toute rétractation concernant la facturation, le produit ou le service devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse contact@licdc.org dans un délai de sept jours après émission du bon de commande.

IV – Droit à l’image

Le Client cède à l’association les droits sur ses images personnelles telles que reproduites sur les photographies réalisées durant les événements organisés par le LICDC. En conséquence, le Client autorise le LICDC à fixer, reproduire, communiquer les photographies réalisées lors de ces événements. Les photographies pourront être reproduites en partie ou en totalité sur tout support (papier, numérique, vidéo, etc.) et intégrées à tout autre matériel (photographie, dessin, illustration, vidéo, animations etc.) connu et à venir. Cette autorisation est prévue sans contrepartie financière ou matérielle, elle est délivrée à titre gratuit et pour une durée de 6 ans renouvelable par accord mutuel des parties.

Il est entendu que l’association s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client.

Néanmoins le Client pourra demander à ce que les photos le concernant ne soient plus utilisées en en informant l’association par écrit à contact@licdc.org.

V – Obligations des clients

Tout Client est strictement tenu au respect des règles énoncées ci-après. Le LICDC se réserve par ailleurs le droit de poursuivre tout Client qui serait l’auteur d’infractions que l’Association considérerait particulièrement grave.

En outre, et à titre liminaire les Clients ne peuvent notamment :

  • envoyer de messages non sollicités ou d’autres messages en nombre enfreignant les lois applicables;
  • envoyer ou stocker des données contenant des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie ou d’autres codes machine, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ;
  • interférer avec ou perturber l’intégrité ou le fonctionnement du Site ou des données qu’il contient ;
  • essayer d’obtenir un accès non autorisé au Site ou à ses systèmes et réseaux apparentés.

5.1 – Respect du Droit d’auteur – Copyright © –

Ce Site respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce Site, sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres la consultation individuelles et privées sont interdites.

La reproduction (impression) des pages de ce Site sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

La reproduction de tout ou partie de ce Site sur un support électronique est interdite.

5.2 – Liens appartenant au LICDC ou à d’autres (Clients ou Partenaires)

5.2.1 – Création de liens vers http://www.licdc.org

Le Site du LICDC autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

  • ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c’est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre Site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre ;
  • mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé ;
  • les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ;
  • toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue ;
  • cette autorisation ne s’applique pas aux Sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ;
  • pour d’autres utilisations, veuillez consulter l’Editeur.

5.2.2 – Liens insérés sur www.licdc.org pointant vers d’autres sites :

Ce Site peut contenir des liens vers les sites Web de tiers qui ne sont pas contrôlés par le LICDC. L’Association n’est en rien responsable du contenu d’autres sites Web auxquels le Client pourrait accéder depuis le Site. Lorsque le Client accède à un autre site Web que celui du LICDC, il le fait à ses propres risques et le LICDC ne sera aucunement responsable de l’exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des produits ou services qui y sont proposés. Le LICDC ne fournit ces liens qu’à des fins pratiques, et l’existence de ces liens n’implique en aucune manière que le LICDC porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites Web.

VI – Garanties du client – Responsabilité – Assurance

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client professionnel s’engage à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

VII – Limitations – Exclusions de garanties de l’association

Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l’Association ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

L’Association ne garantit en aucune manière que la plateforme www.licdc.org répondra à l’ensemble des exigences du CLIENT, que la plateforme www.licdc.org sera en permanence disponible sans interruption, opportune, sûre ou sans erreur.

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, le LICDC ne pourra être tenu responsable de dommages directs accessoires ou indirects, ou de dommages de quelque nature que ce soit (notamment des pertes de revenus, interruptions d’activité, ennuis de santé, ou de toute autre nature) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme www.licdc.org par le Client, ou de l’achat des produits, même si l’Association a été prévenue par quelque moyen que ce soit de l’éventualité de tels dommages.

L’Association ne saurait par ailleurs être tenue responsable de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité ou d’expiration des dates d’utilisation.

VIII – Propriété intellectuelle – contenue des services

Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l’Association ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

L’Association ne garantit en aucune manière que la plateforme www.licdc.org répondra à l’ensemble des exigences du CLIENT, que la plateforme www.licdc.org sera en permanence disponible sans interruption, opportune, sûre ou sans erreur.

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, le LICDC ne pourra être tenu responsable de dommages directs accessoires ou indirects, ou de dommages de quelque nature que ce soit (notamment des pertes de revenus, interruptions d’activité, ennuis de santé, ou de toute autre nature) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme www.licdc.org par le Client, ou de l’achat des produits, même si l’Association a été prévenue par quelque moyen que ce soit de l’éventualité de tels dommages.

L’Association ne saurait par ailleurs être tenue responsable de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité ou d’expiration des dates d’utilisation.

IX – Résiliation pour faute

En cas de manquement aux Conditions Générales de Vente, le LICDC se réserve le droit de résilier le service à tout moment unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant sept (7) jours à compter de sa réception par le Client.

X – Force majeur

10.1 – Principe et définition

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui serait dû au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par les Parties, remettant en cause les normes et standards de l’activité de l’Association et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

10.2 – Mise en oeuvre

Dans le cas de survenance d’un tel événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, le présent Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Partie dès réception par l’autre d’une lettre recommandée.

XI – Dispositions générales

11.1 – Tolérance

Le fait que le LICDC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par l’Association à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

11.2 – Divisibilité

La nullité d’une des clauses des présentes, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat qui garderont leur plein effet et portée.

Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles

11.3 – Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions Générales de Vente ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

XII – Loi applicable et attribution de compétences

12.1 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français. En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française du Client ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et le LICDC ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l’application est expressément exclue.

12.2 – Langue

La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se référeront uniquement au texte français.

12.3 – Tribunal compétent

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales de Vente régissant les rapports entre les Parties sera soumis au Tribunal du lieu du siège du LICDC.

Cette clause s’applique sans que cela ne puisse porter atteinte aux droits de l’Association d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée, notamment l’instance ordinale de rattachement du Client légalement compétente.

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